Elle conteste sa garantie dès lors que l’attestation produite fait état d’une garantie pour les chantiers ouverts en 2010, alors que le contrat de sous-traitance date de mars 2011.

au profit notamment, sur le lot litigieux, de Madame [Z] [I].

La preuve du montant du loyer est réglementée par l'article 1716 du code civil qui précise qu'à défaut de pouvoir produire une quittance, le locataire a le choix entre deux modes de preuve ; le serment

, dès lors qu'elle ne produit pas les accusés de réception.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de février 2022, de sorte que les échéances postérieures n'ont pas été

la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges éventuellement révisés conformément à la règlementation

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Le preneur a été autorisé à produire en délibéré des pièces complémentaires régulièrement communiquées au bailleur, qui a souligné leur manque de pertinence, au motif qu’il s’agissait de preuves que le

Par courriel du 11 octobre 2019, Maître [G] [K] a informé les époux [F] que Madame [C] s’opposait au déblocage à leur profit de la somme de 12.000 euros séquestrée entre ses mains.

ou risque de se produire.

ou risque de se produire.

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

Ce n’est qu’en l’absence de raccordement que le diagnostiqueur décrit et vérifie alors la conformité à la réglementation du système d'assainissement non collectif.

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l'enfant, DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre et à défaut d’accord réglementé

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

Cependant, la société demanderesse ne justifie pas de l'envoi effectif du courrier de mise en demeure qu'elle produit.

duquel les dommages au mur de la copropriété proviennent de la création d'un cheminement souterrain des effluents sortant du puits vers et sous le mur de la copropriété, le puits contrevenant à la réglementation

[K] [B] et Mme [R] [B] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.