[T] [H] Entendu entre les 2 parties : - Vente de la maison située au : [Adresse 2], - Vente du bien au prix minimal de 480 000 EUR, Avec l’argent de la vente de la maison : - Remboursement des crédits

Le préjudice de perte de valeur lors de la vente allégué à hauteur de 10000 euros selon estimation de l'agence [Adresse 6] du 20/01/2025 ( 80000 euros de prix de vente au lieu de 90 000 euros si la bien

Les demandeurs font valoir que les véhicules ont été restitués le 21 juin 2024 mais qu’ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de la saisie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

certain nombre de complications, et une première expertise amiable contradictoire du 28 avril 2022 a révélé que le véhicule était affecté de vices cachés, - acceptant de procéder à la résolution de la vente

L’échec de la vente était dû aux poursuites pour infractions aux règles d’urbanisme et non aux travaux litigieux. Le préjudice de jouissance permanent n’était pas démontré.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Il a rappelé avoir acquis le bien immobilier en question par adjudication le 10 mai 2023 et être en droit d’entrer en jouissance de l’immeuble dès son acquisition, celui-ci n’étant pas loué ; par la vente

La jouissance privative d’un bien indivis s'analyse comme l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose.

Durée de la mesure envisagée : aucune mesure de protection pour le moment, il peut signer les actes de vente de son appartement à [Localité 1] ou des donations…(...) 9.

Tous les frais, droits et honoraires résultant de cette vente et des actes qui en sont la suite seront à la charge exclusive de la SCI Malesherbes-Cardinet, ou tout autre personne qu’elle se substituera

à la jouissance divise de la partie du couloir au droit de la cloison séparant les lots 39 et 40 ».

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co-indivisaires d'user de la chose.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

de 1955 ; -L'acte de cession du 17 septembre 1974 ; -L'acte de vente du 4 janvier 2019, ainsi que l'acte rectificatif du 3 février 2022 ; -L'acte de vente du 2 juillet 2021.

Pour entraîner la garantie, le vice doit être grave, caché, antérieur à la vente et imputable à la chose, ces conditions étant cumulatives.

Par ordonnance du 13 novembre 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. M. [Y] [G], l'expert judiciaire, a déposé son rapport le 30 novembre 2016.

leurs incidences sur la jouissance du logement.

L’article 1601-3 du code civil dispose que la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Il incombe à l'acquéreur de faire la démonstration d’un vice inhérent à la chose objet de la vente, antérieur à cette vente, indécelable pour l’acquéreur au moment de l’achat et qui compromet l’usage normal