[Adresse 1], à [Localité 1] [R] [J] [L] [G] épouse [J] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l’article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

la protection, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition

[V] [G] [P] ; Dossier N° RG 26/01840 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

[Y] [G] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michaël Aboulkheir, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 353 DEFENDERESSE [5], sise [Adresse 1] représentée par Mme [E] [J], salarié

[G] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société TR Express à verser à la société CHABOT SPORT AQUITAINE une somme de 1 000 euros.

de l'article 18 du code civil.

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

A l'audience du 27 juin 2024, Mme [M] [G] sollicite de se voir allouer la somme de 1 428 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens.

: - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouter [G] [P] de ses demandes, - dire et juger qu’[G] [P], se disant né le 11 octobre 2002 à [Localité

D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

[G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Suivant nouvelle assignation en date du 13 juillet 2023, M. [B] [U] a été cité à domicile.

Au visa de l’article 121-1 du code pénal, de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence afférente, il fait valoir que l’acte de vente du 17 mai 2016 mentionne qu’aucune déclaration

MOTIFS DE la décision Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.