Elle demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL -JUGER que Madame [X] [A] avait la qualité de piéton lors de l'accident de la circulation ont elle a été victime le 22 octobre 2022.

Les locaux bénéficient d'une proximité immédiate avec différents moyens de transports en commun générant un flux de passage piéton, étant situés au sein d'un tronçon piéton de la [Adresse 9].

352J-W-B7J-DA3CF N° MINUTE : 26/00206 DEMANDEUR: Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions DEFENDEUR: [C] [D] DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS - CEGC 59, avenue Pierre

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Morgane PAJAUD-MENDES

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [G] [P] 12 boulevard Le Corbusier

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [R] [T] Porte 21 Etage 3 118 Boulevard

[Localité 6] HABITAT OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G] 155 rue du Croissant Bâtiment

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendes-France 75013 PARIS représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Christofer CLAUDE, avocat au

Mme [R] [Z] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON substituant Me Bénédicte FRAISSE, avocat au barreau de MENDE

domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l’incident Représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Sandrine MENDES

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE RCS [Localité 9] 542 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIZ ET : DEFENDEUR(S) :

proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A CARREFOUR BANQUE RCS [Localité 11] 313 811 515 [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL

BPCE FINANCEMENT (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE NATIXIS FINANCEMENT) 30 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS S.A.

DES MEDECINS Les Terrasses de l'Europe - Parc Valmy 27 rue Elsa Triolet - CS 96502 21065 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée, CDC HABITAT SOCIAL SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT 33 avenue Pierre

DEMANDEUR PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE S.A.R.L PRESSLAV’IN [Adresse 2] [Localité 3] non représentée

2] Mme [X] [E] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, la SADEV devant réaliser un projet d'aménagement d'une sente piétonne reliant l'avenue Rouget de l'Isle à la rue Constant Coquelin sur