munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne DICHRI Rendi L’agent

personne DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent

Monsieur [N] [D], retraité depuis le 30 avril 2011, exerçait la profession d’agent de voie depuis décembre 1981.

Pour eux, en effet, le budget définitif devait respecter l'enveloppe financière stipulée aux termes du contrat de mission, qui constituait un maximum et les choix, arbitrages ou changements opérés étaient

pour un agent à temps plein (nombre de jours = 100%).

Sur l’existence d’une faute, il sera rappelé que Madame [H] était chargée, en qualité d’agent de service, de l’entretien d’une unité accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, et que

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe.

[H] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par dernières conclusions du 10 mai 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter Madame [N] de ses demandes.

Il justifie l’augmentation de ses charges par le paiement, depuis le mois d’avril 2026, d’un loyer de 511 euros (il était précédemment hébergé chez sa mère), portant le montant des charges mensuelles à

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe, mais s’oppose à l’indemnisation d’un préjudice moral spécifique.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe.

, Vice-Président - Madame Marie BART, Magistrat à titre honoraire GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril 2025 devant Marie Élodie GALLOT-LE GRAND magistrat chargé

désinsectisation aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables.

de la société AGENCE MAES ARCHITECTES URBANISTES [Adresse 12] [Localité 12] non comparante S.A.R.L.

En l’espèce, le bail consenti par la société AGENCE POSTRY comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges et un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/07341 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RG N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue

[Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale; 20.