Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Les travaux correspondent au remplacement d’un linteau de bois (1 950 euros), la réparation de la fissure sur le pignon nord (3 036 euros) et le remplacement de la vitrine du local du rez-de-chaussée (

Sollicité en ce sens par le juge à l'audience, il confirme refuser de justifier du montant des revenus perçus de cette sous location.

Par jugement rendu le 10 mars 2017 le tribunal a fait droit à la demande et a désigné le Professeur [G], lequel a été remplacé par le docteur [S], puis par le docteur [T], et a alloué à la requérante la

Il a été mentionné dans les temps ayant suivi l’accident des douleurs ayant pu la réveiller la nuit à la cuisse gauche. Il convient d’indemniser les souffrances endurées à hauteur de 6.600 euros.

Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a pu être utilement appelée et retenue à l’audience du 07 mai 2025.

Il sera donc alloué à [T] [H] la somme de 600 euros comme demandé. B. Préjudices patrimoniaux permanents [T] [H] ne fait aucune demande à ce titre.

Ils n'établissent donc pas que ce préjudice serait distinct de celui déjà indemnisé par le jugement correctionnel, alors que la somme qui leur a déjà été allouée a pour objectif de supprimer tout effet

Ce compte devait en l’espèce être alimenté par des retenues variant entre 1,4% et 2,5% pratiquées par le maître d’ouvrage à charge pour lui de les reverser au gestionnaire du compte.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, et la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.

Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

[B] alors qu'elle souhaitait finir les travaux.

[M] [F] n’effectuait pas quotidiennement le nettoyage des sols avec autolaveuse mais seulement en cas de remplacement d’un agent.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Elle a été retenue à cette dernière audience.

Le taux d'intérêt retenu pour capitaliser une rente est censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [N] se fonde sur l’expertise médicale réalisée le 17 septembre 1998 par le Docteur [S] [P], laquelle a retenu un taux d’aggravation à hauteur de 3%.

Il sera donc alloué 276 €.

Faisant valoir qu’il avait souscrit auprès de la société WARM UP la fourniture et la pose d’une VMC fabriquée en usine par la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTRIE qui s’est révélée