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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3b0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
Source officielleREFERES
68e0321374e929a9d8fc5659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros en raison de la résistance abusive et mauvaise foi caractérisée par ce dernier outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
69d80e3ecdc6046d47b0a35b
9 avril 2026
9 avril 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
6698095ab60c111a421b84e5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
699 du code de procédure civile et à payer à la société ARCHIMEET la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
677ecf1db01eea4cf01a3d5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son président du Directoire, et venant aux droits de LA POSTE en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article 16
Source officielleVentes
67057f491296b51ba2b47b0c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Source officielleChambre 10
66335ba6c0d3e3fe99cae2f1
9 avril 2024
9 avril 2024
Au visa de l’article 1105 du code civil et de l’article 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que le bailleur ne lui a pas restitué le dépôt de garantie pendant la période du 30 juillet 2022
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295de4b5292aaa66241c
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielleService des référés
68e0153e74e929a9d8fa3334
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, * CONDAMNER MME [U] à payer par provision à la société IRIS la somme globale de 4.197,96 € se décomposant comme suit : - Une
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le 03 avril 2023Rejeter l’ensemble des demandes de la CAF de [Localité 2]Condamner la CAF de [Localité 2] au paiement de 1.500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n°941-647 du 10 juillet 1991Condamner
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830caba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.145-39 du Code de commerce.
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb61f4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielleChambre 1/Section 5
69600043cdc6046d47aa7ba4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8683
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePage 54 sur 83