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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

678ff35d51b02779572a2138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pur le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande sursis à statuer La SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL ET ASSOCIES et Maître [V] [R] demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0a3ea7c8c112520efa

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

SUR CE - sur la demande de sursis à statuer Au soutien de sa demande, la SCI Jocawega expose que, suite à des désordres apparus dans l’appartement de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de monsieur [P] sur la réalité des désordres imputés à l’intervention de la société CTF, leur cause et le coût des travaux

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445668bcff606d9c53e5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la compagnie GENERALI IARD sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La demande de sursis à statuer présentée ensuite est ainsi irrecevable de ce fait.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cad38de0398b516f4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’agissant de la demande de sursis à statuer Contrairement à ce qui se trouve sollicité à titre subsidiaire par la société défenderesse, il n’y a pas lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, l’état confusionnel et l’absence de discernement de Madame [B] ressortent assurément des pièces versées aux débats, raison pour laquelle la nullité du testament est sollicitée.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335ba7c0d3e3fe99cae2fe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [A] et sur la demande subséquente de sursis à statuer ; -réserver les dépens. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS I - Sur la demande de sursis à statuer Cette demande ne présente plus d’intérêt dès l’instant que la demande des époux [E] aux fins d’obtention d’un délai de grâce pour quitter les terres données

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196aa0ddb778926962fec

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- sur le sursis à statuer Les quatre mêmes parties défenderesses sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’ordonnance du juge de la mise en état précitée, ce à quoi

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e46

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'incident signifiées par voie électronique le 29 mars 2023 aux termes desquelles la société ECO FREE ENERGY demande, à titre principal, le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6785730aaaacbea0fe68372a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b7cdc6046d4791a121

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2022 au cours de laquelle, faute du dépôt du rapport d’expertise, il a été sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de Monsieur [N] [S] la S.A.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5dbb89538338ecde9a5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte du 28 juillet 2023, la débitrice a assigné les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, d'obtenir : -un sursis à statuer jusqu'à ce que le premier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a : - débouté la société Fix Muret de sa demande de retrait du rôle ; - ordonné un sursis à statuer dans l’affaire opposant la société Fix Muret

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c89dd7001754d61ab3b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La défenderesse, autorisée à déposer une note en délibéré, s’est opposée à la demande de sursis à statuer.

Source officielle

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