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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678ff35d51b02779572a2138
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pur le temps ou jusqu'à la survenance
2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
Sur la demande sursis à statuer La SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL ET ASSOCIES et Maître [V] [R] demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport
8ème chambre 3ème section
6581ee0a3ea7c8c112520efa
15 décembre 2023
SUR CE - sur la demande de sursis à statuer Au soutien de sa demande, la SCI Jocawega expose que, suite à des désordres apparus dans l’appartement de M.
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
En conséquence, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de monsieur [P] sur la réalité des désordres imputés à l’intervention de la société CTF, leur cause et le coût des travaux
Chambre 1 section 8
6a0f63bbcdc6046d477ceee6
21 mai 2026
Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
6ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e5d
2 juillet 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la compagnie GENERALI IARD sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
La demande de sursis à statuer présentée ensuite est ainsi irrecevable de ce fait.
Référés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
S’agissant de la demande de sursis à statuer Contrairement à ce qui se trouve sollicité à titre subsidiaire par la société défenderesse, il n’y a pas lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Dès lors, l’état confusionnel et l’absence de discernement de Madame [B] ressortent assurément des pièces versées aux débats, raison pour laquelle la nullité du testament est sollicitée.
Chambre 02
66335ba7c0d3e3fe99cae2fe
9 avril 2024
[E] [A] et sur la demande subséquente de sursis à statuer ; -réserver les dépens. MOTIFS DE LA DECISION I.
JEX
67081d5b89f19e8c50f90cce
10 octobre 2024
MOTIFS I - Sur la demande de sursis à statuer Cette demande ne présente plus d’intérêt dès l’instant que la demande des époux [E] aux fins d’obtention d’un délai de grâce pour quitter les terres données
Quatrième Chambre
65a196aa0ddb778926962fec
12 janvier 2024
- sur le sursis à statuer Les quatre mêmes parties défenderesses sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’ordonnance du juge de la mise en état précitée, ce à quoi
5ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e46
25 avril 2024
d'incident signifiées par voie électronique le 29 mars 2023 aux termes desquelles la société ECO FREE ENERGY demande, à titre principal, le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée
8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe68372a
13 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la
CTX Protection sociale
69d6c6b7cdc6046d4791a121
8 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2022 au cours de laquelle, faute du dépôt du rapport d’expertise, il a été sursis à statuer.
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
CA CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de Monsieur [N] [S] la S.A.
J.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
JEX cab 4
662fe5dbb89538338ecde9a5
10 janvier 2024
Par acte du 28 juillet 2023, la débitrice a assigné les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, d'obtenir : -un sursis à statuer jusqu'à ce que le premier
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a : - débouté la société Fix Muret de sa demande de retrait du rôle ; - ordonné un sursis à statuer dans l’affaire opposant la société Fix Muret
REFERES 1ère Section
686c0c89dd7001754d61ab3b
La défenderesse, autorisée à déposer une note en délibéré, s’est opposée à la demande de sursis à statuer.
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