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3 953 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1942439575e2f7e296

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4dec134fd24f9cc85ae0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de mise en demeure », ou de « frais de mise au contentieux » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4dee134fd24f9cc85b3b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de mise en demeure », ou de « frais de mise au contentieux » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbbf1d01e3c86f4f29b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d71296b51ba2b224ea

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

10-1, Vu le Décret du 17 mars 1967 modifié, notamment son article 35, Vu l’article 54 du code de procédure civile, Vu les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes, Vu le décompte

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838af342d338c20d30e2c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort de l’examen des pièces produites et du décompte en date du 25 mai 2024 qu’aucun des frais réclamés ne peuvent être pris en compte dans la mesure où il s’agit de frais d’huissier de justice non

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b0342d338c20d30e38

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le décompte de charges en date du 18 mars 2024 mentionne, en premières lignes, un solde antérieur à hauteur de 1 661,28 € ainsi qu’une dépense de 64,82 € au titre de travaux de « SLD ECLAIRAGE TYPE LED

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b278

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par note en délibéré autorisée le syndicat des copropriétaires communique un décompte au 7 novembre 2024, faisant apparaitre un paiement de 800 euros le 1er novembre 2024, ramenant la demande au titre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb50d33109fd079acd2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des décomptes produits, et notamment celui arrêté aux sommes dues au 1er janvier 2025, et des appels de charges correspondants qui sont également versés pour la période allant du 31 décembre

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014efb8daa57c7f67255b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 8.392,24 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 30 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672563

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5.532,21 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 12 mai 2025.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc40279fffe84335445

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

copropriétaires [Adresse 12] verse aux débats: un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [Z] [S] est propriétaire du lot 3097 situé [Adresse 15] à [Localité 9], le contrat de syndic, un décompte

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [N], par lettre recommandée, avec accusé de réception, revenue avec la mention « avisé», et lui demandant le paiement de la somme de 128.392,90 euros en y annexant un décompte, - la lettre recommandée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243302fc178212f7e466

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9171e9a46d1f5a76601f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il précise que le décompte comporte 23 opérations de régularisation relatives à des travaux de ravalement du pignon du bâtiment B votés lors de l’assemblée du 22 septembre 2021 mais annulés par l’assemblée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbcea9d5adc26061f253

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582fea83ea7c8c112923174

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

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