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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
4ème Chambre civile
66fc4dec134fd24f9cc85ae0
1 octobre 2024
Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de mise en demeure », ou de « frais de mise au contentieux » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
Référés
6706dcbbf1d01e3c86f4f29b
9 octobre 2024
Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties
3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b224ea
8 octobre 2024
10-1, Vu le Décret du 17 mars 1967 modifié, notamment son article 35, Vu l’article 54 du code de procédure civile, Vu les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes, Vu le décompte
Référés Cabinet 3
668838af342d338c20d30e2c
5 juillet 2024
Il ressort de l’examen des pièces produites et du décompte en date du 25 mai 2024 qu’aucun des frais réclamés ne peuvent être pris en compte dans la mesure où il s’agit de frais d’huissier de justice non
668838b0342d338c20d30e38
Le décompte de charges en date du 18 mars 2024 mentionne, en premières lignes, un solde antérieur à hauteur de 1 661,28 € ainsi qu’une dépense de 64,82 € au titre de travaux de « SLD ECLAIRAGE TYPE LED
6786b8d6df5b5c7d10ca59d9
14 janvier 2025
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b278
9 janvier 2025
Par note en délibéré autorisée le syndicat des copropriétaires communique un décompte au 7 novembre 2024, faisant apparaitre un paiement de 800 euros le 1er novembre 2024, ramenant la demande au titre
Charges de copropriété
6866cb50d33109fd079acd2d
3 juillet 2025
Il résulte des décomptes produits, et notamment celui arrêté aux sommes dues au 1er janvier 2025, et des appels de charges correspondants qui sont également versés pour la période allant du 31 décembre
686d731ba2273490db10bb10
7 juillet 2025
mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires
JCP LOGEMENT
687014efb8daa57c7f67255b
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 8.392,24 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 30 avril 2025.
687014f0b8daa57c7f672563
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5.532,21 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 12 mai 2025.
PPROX_FOND
68964cc40279fffe84335445
copropriétaires [Adresse 12] verse aux débats: un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [Z] [S] est propriétaire du lot 3097 situé [Adresse 15] à [Localité 9], le contrat de syndic, un décompte
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68de7
1 juillet 2025
[F] [N], par lettre recommandée, avec accusé de réception, revenue avec la mention « avisé», et lui demandant le paiement de la somme de 128.392,90 euros en y annexant un décompte, - la lettre recommandée
67f0243302fc178212f7e466
3 avril 2025
679a9171e9a46d1f5a76601f
Il précise que le décompte comporte 23 opérations de régularisation relatives à des travaux de ravalement du pignon du bâtiment B votés lors de l’assemblée du 22 septembre 2021 mais annulés par l’assemblée
67f6bbcea9d5adc26061f253
8 avril 2025
6582fea83ea7c8c112923174
19 décembre 2023
6582feaa3ea7c8c1129231d9
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