Sur les demandes en constatation de résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation: Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2012, la SA DOMICIL devenue la SA UNICIL

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Cette maison a été louée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire jusqu’au départ des occupants le 21 janvier 2024.

Il en résulte que le logement est occupé Monsieur [T] [S] et Madame [V] [S] sans droit ni titre.

L’acquisition de la clause résolutoire est acquise à la date du 17 septembre 2025 à minuit. A cette date le locataire est devenu occpant sans droit ni titre.

Monsieur [B] produit la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 13 mai 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 11 juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2017, la société LOGEVIE a donné à bail à Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En conséquence, Monsieur [L] [Z] [O] est redevable envers HABITAT EURELIEN depuis cette date, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée à titre provisionnel à une somme équivalente au montant

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7.

de ladite loi s'applique à la place de stationnement louée par la SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2004 à Monsieur [G] [T].

des 24 octobre 2021 et 28 décembre 2021 de Monsieur [J] faisant état de nuisances sonores émanant du logement de Monsieur [Y] ;mail de Monsieur et Madame [G] en date du 02 août 2023 adressé au gestionnaire

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

contrat de sous-location et les avenants le prorogeant jusqu’au 31 mars 2025, - un courrier de la DDETS du 30 septembre 2024, signifiant la fin de la prise en charge en logement à la date du 1er avril

MOTIFS Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur l’indemnité d’occupation : L'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

De plus, la SCI Dequidt ne démontre pas une occupation des lieux par les époux [W] préalablement à cette date.