Sur les autres demandes Sur les dépens En l'espèce, les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, ce qui s'oppose à l'application des

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00399. Les deux instances ont été rapprochées et examinées conjointement. Les parties ont comparu pour la première fois le 22 décembre 2023.

Il indique ne pas s’opposer à un depart du territoire français mais s’opposer à la demande de prolongation de la mesure de retention.

d'une autre partie ».

La SCI Obeid, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

et [I] en deuxième partie) sous lequel il sera désormais connu en France.

Il n’est par ailleurs pas contesté par les parties que ce paiement était indu.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l’espèce, M.

[L] [K] pour lui faire part de leur projet d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parcelles louées, projet auquel ce dernier s’est opposé.

La SAS ECF s’y est opposée.

MIC INSURANCE COMPAGNY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132 S.A.S.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient les loyers et les charges, à partir du 11 juin 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 mars 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux