Sa situation, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

d’heures travaillées pour bénéficier du versement d’indemnité journalières au titre de son congé maternité.

Il est prévu, à l'article 7 de la convention, qu'en cas de dépassement du délai maximal de séjour de 36 mois, le titre d'occupation pourra être résilié, après que le résident en aura été individuellement

A titre reconventionnel, la SCI LE PLATEAU a demandé la condamnation solidaire de Madame [D] [T], colocataire, et de Monsieur [W] [I] à payer la somme de 3.045 € au titre des réparations locatives.

La préfecture ajoute que Monsieur [S] [M] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture ajoute que Monsieur [G] [L] [S] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’à la sortie des lieux la locataire restait redevable des sommes de 15,16 euros au titre des loyers et charges impayés et de 431,78 euros au titre des dégradations

HAVAS VOYAGES à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamner la S.A.S.

[D] [A] et [O] [A] à la somme de 500 € par mois et par enfant, soit 1.000 € par mois au total à compter de la présente décision, et en tant que de besoin L’Y CONDAMNE, DIT que la somme de 500 € au titre

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Rien ne vient justifier sur le plan contributif, que madame paie intégralement les frais de cantine pour [T].

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 869,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour

2025 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[W] [B] ; Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 20], le 07 juillet 2024 à 17 h 22 .