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Le 27 juillet 2023 ils ont fait dresser un constat par un commissaire de justice pour décrire les malfaçons de leur construction.

Par conséquent, dans la mesure où a été retenue la responsabilité de la société ALTO BTP au titre de la garantie décennale du fait des travaux par elle réalisés, la SMABTP doit sa garantie à son assurée

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.