[Localité 17] (VAR) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ******************************* EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété

l'occasion de cette procédure d'incident, par la même SCI Adevna ne présentent aucun lien suffisant avec celle de jonction dès lors qu'il s'agit, pour chacune, de prétentions se rapportant au fond à un objet

, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, le contentieux, objet du litige, n'a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle fait valoir à ces fins que : l’intervention forcée de la société NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT à l’origine de la rupture des pourparlers et en conséquence appelée en garantie participe de l’objet

diligentée par le tribunal administratif ; qu’ainsi Madame [F] [V] entendait engager une procédure au fond dès lors que le mur, objet du litige, n’était pas mitoyen.

dénuée de tout objet et que le demandeur ne la formule d'ailleurs plus.

social est sis [Adresse 6] Société [4] REF: CC22956480, dont le siège social est sis [Adresse 7] Société SGC [T] REF: 110119297411, dont le siège social est sis [Adresse 8] NON COMPARANTS EXPOSÉ DU LITIGE

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

- S'agissant des demandes de la caisse de sécurité sociale, il appartient à la Caisse de justifier ses demandes par la production d’une créance détaillée, outre son imputabilité aux faits objet du litige

référés, du Tribunal Judiciaire, tenue le 04 novembre 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Force est également de constater que les occupants ne peuvent justifier d'aucun titre leur permettant de résider dans le bien objet du litige et que l'huissier leur a fait sommation verbale de quitter

Compte tenu de la confidentialité attachée à la tentative de médiation préalable, l’objet du litige ne peut être connu.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 janvier 2022, la société LES HAUTS DE BORDEAUX a vendu à M.

En effet, le procès-verbal de constat ne fait pas mention d'un dommage imminent du fait de l'occupation du lieu, objet du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de l’incident a donc fait l’objet préalablement d’une demande de communication de pièces.