Sa demande a été déclarée recevable par la commission le 29 février 2024.

Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL

présence de Monsieur [W] [Y], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare

[G] [L], lequel déclare une adresse sans justifier y vivre de façon stable et régulière, l’a placé en rétention plutôt que de l'assigner à résidence.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Paquerette 13015 Marseille a déclaré sa créance par acte du 20 décembre 2023 pour un montant total de 9 229,88 euros.

Je conteste légalité du contrôle il faut des preuves apportées et caractérisées.

Il est relevé que Mme [L] [I] a produit sa déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil, datée du 13 décembre 2021, et que Mr [D] [Y] ne verse pas de déclaration sur l'honneur.

sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat de résidence du 24 octobre 2016.

avocats le 23 novembre 2023 ; RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE

Il faut traiter dehors. Mon foie va claquer. J’ai mal tous les jours. J’ai presque attrapé la sclerose. J’ai eu une opération de la jambe, j’ai mal, j’ai pleuré.

EXPOSE DU LITIGE   Messieurs [V] et [J] [C] sont propriétaires des lots n° 503 et 504 au sein de l'ensemble immobilier sis Résidence [9], sise [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 8].

Il en ressort que la réticence dolosive n’est pas établie.

Elle indique qu'en l'absence de preuve d'une résidence commune en Inde, les demandeurs ne démontrent pas pouvoir bénéficier du régime légal indien de séparation de biens, et qu'il faut leur appliquer le

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10318 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJCL N° de MINUTE : 25/00520 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

Aux fins d’établir que Monsieur [P] [D] [C] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage

d’instance pendante au jour des mesures conservatoires faute pour Mme [X] [C] d’avoir placé l’assignation délivrée.

Par décision du 10 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

[J] demandent au juge de la mise en état de : - se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, - déclarer irrecevables les demandes visant à : Condamner Monsieur

L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’accident sur la période du 23 juin 2012 au 31 décembre 2012.