initial de 698 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 100 euros.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

2023, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [E] [D] un logement situé 16 rue du 14 juillet - Le Pailloux 2 - Bâtiment 16 - Appartement 1624 à Issoire (63500), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

[R] [Z] et Mme [X] [J], soit la somme mensuelle de 420 euros.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, il ne peut être statué sur cette demande, en ce qu’elle aboutirait à une double indemnisation du préjudice de l’épouse.

Il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[J] [U] [M] [V] un garage n°8502 situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 25,83 € hors charges. Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail, majoré de 30% sans préjudice des charges courante, subsidiairement dire que cette indemnité mensuelle d'occupation ne saurait être

délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate),ledit commandement ayant été dénoncé à la caution le 2 janvier 2024 ; - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 386,73 euros.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 février 2024.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.