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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

65b40711753f879640d609c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa11858823c56e0cfb2e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

semaines considérées, DIT qu’en tout état de cause la mère exercera son droit de visite le jour de la fête des mères et le père le jour de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures, DIT que le titulaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77d4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

autrement, le père aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères, DIT que le titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096eb3ea7c8c1120ddf19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096f13ea7c8c1120de73d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c81bcdc6046d479df4d5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, il existe un motif légitime à ce que les opérations d’expertises soient étendues aux parties dans la cause en ce que : la société 3MDV est titulaire du lot étanchéité et que la société

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38acdc6046d479b200d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

III- Sur les mesures sollicitées Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

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TJ

C6-REFERES

68644e6d0bb2f8a66ca67bf3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, titulaire du lot carrelage-faïence, assurée auprès de la Compagnie L’AUXILIAIRE, - la Société ESTEVES FRERES, titulaire du lot cloisons-doublages-plafonds, assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b10f20c06e7d9fe850f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

’acte liquidatif établi le 27 septembre 2023 par Maître [J] [R], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [I] [V], [N] [A], [G] [K], [J] [R], [B] [Y] et [D] [E] Notaires associés », titulaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e15b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[C] [D] est titulaire d’une rente accident du travail depuis le 1er janvier 2018 servie sur la base d’un taux d’incapacité de 20 % par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en réparation

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ef64f81b1bb3118c3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

’un vol, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2021 par le Tribunal pour enfants de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés ;conduit un véhicule sans être titulaire

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TJ

Référés civils

6706c72bf1d01e3c86eff491

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La SFEV 91 est titulaire d’un contrat de marché en date du 7 février 2022 portant sur le lot 29 “espaces verts” dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse

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TJ

Élection professionnelle

670572271296b51ba2b07ce8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir qu’alors qu’avaient été déposées des listes complètes, comprenant 3 candidats tant pour les titulaires que pour les suppléants, par les syndicats CGT et FO, l’employeur a mis à la disposition

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TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177685

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat en date du 15 février 1996 la SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL est titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 4

678ec9e9bfd75b73b3e46853

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire-droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder :tout médecin titulaire

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

678ec9eabfd75b73b3e4686b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit : Ordonne une expertise et commet pour y procéder : tout médecin titulaire

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

678ec9ebbfd75b73b3e46891

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire droit : Ordonne une expertise et commet pour y procéder : tout médecin titulaire

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