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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
66a1405385cf3b22d8782665
24 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Référés
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827434965b5d9df31b77f
4 juillet 2025
La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
Conforme aux termes du bail commercial, cette sommation d’exécuter, régulière, ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-1 du code du commerce en ce qu’elle a été, comme un
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a8b
4 avril 2025
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
JEAN 10 OPTIQUE demandent au tribunal de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1384 du code civil), Vu les rapports d’expertise
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement
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