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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac425

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

l’ordre public, ce critère doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35451b02779572a1fad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

locataire ne respecte pas son obligation de jouissance paisible des lieux loués et se trouve à l'origine de troubles de voisinages du fait des agissements agressifs et violents de son fils, qui fait régner

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pieces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee134

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la maison a été mise en vente dès le 1er juin 2022, date des premiers impayés, qu’une promesse unilatérale de vente a été conclue le premier septembre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la convention est caduque. *** En l'espèce

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01302 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLTD Minute 26- Jugement

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a52608

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Les pièces de procédure démontrent que la garde à vue n’a pas été maintenue abritrairement pour les besoins de la réception des actes administratifs puisqu’un PV du 30 septembre 2025 à 18H51 (page 65 du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La cour de cassation a par ailleurs considéré que lorsqu'il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La cour de cassation a par ailleurs considéré que lorsqu'il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Philippe Assesseur représentant des salariés : MASSINET Monique Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les seules pièces médicales versées au débat sont les deux certificats médicaux rédigés les 7 et 17 juillet 2020 dans le cadre de la démarche aux fins de mesure de protection, postérieurement à l’acte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1ccd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En droit, la Cour de cassation considère que la réitération des décisions attaquées par l'assemblée, contre laquelle un recours est formé par une assemblée générale ultérieure, ne fait pas obstacle à la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01285b98137c17478d3b7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 5 février 2017, un avenant a été signé aux fins de repousser la condition suspensive d'obtention du prêt au 24 février 2017 et fixant également la date d'expiration de la réitération authentique de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60910

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [W] [G] / Avec [I], c’est le pied ! ».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

669aadbe30bd4f0c3f6b22de

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

publique du 15 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : VESPA Serge AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CREATIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [O] [E] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80fa5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la vente était acquis - DIRE ET JUGER que les pièces justifiant de demandes de financement conformes aux termes de l’acte n’ont été ni fournies, ni versées postérieurement aux débats - DIRE ET JUGER

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TJ

Référés

69cac030cdc6046d478abfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La Sarl Dh, régulièrement assignée et à laquelle les demandeurs ont fait signifier leurs écritures et leurs pièces le 23 octobre 2025, n’a pas constitué avocat.

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