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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
67193e8514868318089f0fa4
3 octobre 2024
mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir
67f0243102fc178212f7e422
3 avril 2025
67f0243902fc178212f7e55a
65c3d9bec432ce7d11a6fc44
1 février 2024
mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir
65c3d9fac432ce7d11a7029c
PS ctx protection soc 1
65c52a7f90e44c41e7b3f2ca
23 janvier 2024
65c52a8f90e44c41e7b3f44e
65c67bfc5d2ded2ab7c85368
18 janvier 2024
65c67c025d2ded2ab7c85400
65c67c035d2ded2ab7c8541f
65c67c075d2ded2ab7c85488
65c67c0d5d2ded2ab7c85a4a
65c67c0e5d2ded2ab7c85a65
65c67c105d2ded2ab7c85a96
65c67c135d2ded2ab7c85ae9
65c67c145d2ded2ab7c85b00
65c67c195d2ded2ab7c85b7e
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7eb7
26 janvier 2024
- 10 000€
6a0e2a1fcdc6046d475cdc4d
19 mai 2026
apparaître un prix de 2595 € et la production au dossier par Monsieur [B] des justificatifs du rejet en date du 12/05/2025 du chèque n °4730332 de 2595 € et de la mise en demeure du 22/05/2025 permettent de tenir
Chambre 1
6a15e6fecdc6046d47058983
21 mai 2026
observations, une évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, afin que le juge décide s’il y a lieu ou non d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires, - tenir
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