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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

67193e8514868318089f0fa4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243102fc178212f7e422

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e55a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9bec432ce7d11a6fc44

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9fac432ce7d11a7029c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c52a7f90e44c41e7b3f2ca

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c52a8f90e44c41e7b3f44e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67bfc5d2ded2ab7c85368

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c025d2ded2ab7c85400

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c035d2ded2ab7c8541f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c075d2ded2ab7c85488

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0d5d2ded2ab7c85a4a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0e5d2ded2ab7c85a65

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c105d2ded2ab7c85a96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c135d2ded2ab7c85ae9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85b00

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c195d2ded2ab7c85b7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7067c0f14416cdea7eb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1fcdc6046d475cdc4d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

apparaître un prix de 2595 € et la production au dossier par Monsieur [B] des justificatifs du rejet en date du 12/05/2025 du chèque n °4730332 de 2595 € et de la mise en demeure du 22/05/2025 permettent de tenir

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6fecdc6046d47058983

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

observations, une évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, afin que le juge décide s’il y a lieu ou non d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires, - tenir

Source officielle

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