AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
660ef01efbb79e8fd3d32ca6
1 avril 2024
1 avril 2024
de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val
Source officiellePage 55 sur 684
JugeContentieuxProtection
68cc57299da3689504693a7c
16 septembre 2025
16 septembre 2025
YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Valerie CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR
Source officielle