À l’audience du 13 février 2025, la [1] n’a pas comparu, mais elle a fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

En l’absence de ce document et après avis de notre médecin conseil” une date de guérison a été fixée.

Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 02 août 2023, Monsieur [J] [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du

Sur la dette locative Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

Condamner la société [D] aux entiers dépens et à verser à la société LA RENTE la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Cadastre 1] désignée par ordonnance du 18 juillet 2025 en qualité de mandataire spécial dans le cadre du régime de sauvegarde de justice dont bénéficie la défenderesse, sise [Adresse 3] Représentées

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Meaux.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. M.

de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des

☎ :[XXXXXXXX02] R.G N° N° RG 25/00646 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQCO SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 [17] C/ [G] [V] [S] SIP [Localité 28] [20] DIRECTION SPÉCIALISÉE

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00670 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7OY Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

et au regard des formations et moyens mis à sa disposition.

Madame [Z] [S] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

de contreventement, la présence de chaînages interrompus, l’absence totale d’ancrage des éléments de charpente sur la maçonnerie, l’absence de chaînage périphérique en tête, l’absence de sommier béton

Le médecin mandaté dispose alors d’un délai de 20 jours pour analyser le rapport et transmettre des observations.

DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [V] [N], munie d’un pouvoir spécial

Elle conteste s’être opposée à la vente du bien indivis et l’absence de paiement des charges et de l’entretien.