Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I

En application de ce même texte, le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01208 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SN5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

commissaire de justice du 20 mars 2023, l’Epic 13 Habitat, pris en la personne de son Président, a fait assigner Madame [M] [D] et Monsieur [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant

février 2019, Mme [T] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) au motif que la SARL L’ARRET

Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 17 janvier 2020 à l’encontre de Mme [H] [M], en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL L’ARRET

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

Madame [P] [T] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire à lui payer : la somme de 5234,20 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant

Le 28 avril 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [O] [E] un commandement de payer la somme en principal de 2 663,53 € arrêtée au 8 mars 2023 au titre des loyers et accessoires

Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité.

En l’espèce, l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 30 septembre 2024 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 642,48 euros

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait commandement à [U] [Z] [V] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.170,76 € arrêté au 22 mai 2023,

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait commandement à [H] [G] [Z] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.081,88 € arrêté au 21 avril 2023

Selon le décompte arrêté au 27 janvier 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE fait valoir une créance de 98.970,10 outre intérêts postérieurs.