Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117. » Il s'ensuit que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux conclusions d'incident.

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Monsieur [TA] [AM] [HR], représentant la souche [WC] [NB] né le [Date naissance 28] 1978 à [Localité 78] Célibataire de nationalité Française, demeurant (retour courrier) C/o [LH] [NB] à [Localité 87

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Ce bail, intitulé « bail précaire » précise en son article 1 que les parties entendent déroger aux dispositions applicables aux baux commerciaux et se placent sous le régime de l'article L145-5 du code

L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 énonce que les réparations locatives sont définies comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

À l'appui de sa fin de non-recevoir, Madame [U] [Z] épouse [F] fait valoir en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 que les demandes de sa

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

civil ; Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [V] [R] à payer à Me Lubaki , conseil de Mme [L] [B] et Mme [S] [C] épouse [L] , la somme de 900 euros en application de l'article

LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNER en tous les dépens.

Le décret n°87-712 du 26 août 1997 établit une liste non limitative des réparations locatives.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Motifs de la décision I- Sur la responsabilité du Docteur [N] : A- Sur la faute médicale : Il résulte de l’article L 1142-1 alinéa 1er du Code de la santé publique que : “I. - Hors le cas où leur

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.