Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

LE FOURNIL D’AUBERGENVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 881 626 592, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële

à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article

“Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

Selon l’article 1905 du code susvisé, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

articles L.622-1 à L.622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à défaut, le résident doit mettre un terme à cet hébergement sous 48h00 après mise en demeure faite par

Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

Il justifie sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par le retard pris par la procédure du fait de l’incident soulevé en parallèle des conclusions au fond.

La SOCIETE GENERALE détient, à sa demande expresse, la somme de 625 000 € qu i est bloquée sur un compte à terme.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 7 628 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 avril 2024.

L'URSSAF PACA sera condamnée au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours

Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour

, seule étant possible la fixation au passif des créances à condition qu’elles aient été régulièrement déclarées ainsi qu’en dispose l’article L 622-22 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

[N] [B] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation