La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Monsieur [D] [P] [K], représenté par son conseil, réitère ses demandes, et sollicite l'appréciation du juge de l'exécution relatif au moyen soulevé d'office par ce dernier, évoqué contradictoirement lors

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 19/09744 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP2RF JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Les travaux ont été réceptionnés, avec réserve, le 30 juillet 2020.

avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort

L’affaire a été reportée aux audiences du 23 janvier 2025 et du 20 février 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

Dans le dernier état de ses conclusions développées à l’audience, elle demande : la condamnation provisionnelle de la SCA LES CELLIERS DU SUD à lui payer la somme de 26 486,20 € HT, soit 29 134,82 € TTC

à 09 heures 26, concernant : Monsieur X se disant [V] [T] né le 28 Juin 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) (1200), Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Assignée par transmission de l’acte à l’autorité compétente en Cote d’Ivoire, la défenderesse n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 23 février 2024 par ordonnance du même jour.

La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente

X se disant [U] [Y] pour une durée de quinze jours à compter du 19 juin 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 juillet 2024, reçue et enregistrée le 04 juillet 2024 à 8h32

X se disant [F] [B] alias de X se disant [F] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS