Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Or, il résulte des seules déclarations des débiteurs que la dette s’élève en réalité à la somme de 0 euros.

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2025 ; Vu la décision avant-dire droit du 8 janvier 2026 ordonnant la réouverture des débats

Des infiltrations persistantes en dépit des interventions se produisaient à compter de 2023. [P] [V] sollicitait une expertise. Les défendeurs émettaient toutes protestations et réserves.

A l’audience, Monsieur [E] [T] a comparu en personne et il a informé de la nouvelle adresse du débiteur. Ni les autres créanciers ni le débiteur n’a comparu.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

CE + CCC : Me LE GRATIET CCC dossier extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats

HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Décembre 2024, différée au 4 février 2025 DÉBATS

Adresse 8] [Localité 9] CAMEROUN Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Y] [S] LE GREFFIER [O] [V] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS

De même, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Avril 2024 DÉBATS

naissance 4] 1984 à [Localité 19] (INDE) [Adresse 3] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Sarah BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273 Demandeurs DÉBATS

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 18 novembre 2024 ; A l’audience publique du 29 Avril 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.