à Madame [J] de la jouissance du domicile conjugal.

certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

de jouissance.

Sur les demandes de provision : L'existence de préjudices de jouissance et les préjudices moraux subis respectivement par M.

consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec mission proposée, - Donner acte au requérant qu’il accepte de régler le montant de la consignation qui sera ordonnée, - Statuer ce que de droit

justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise dont les modalités seront fixées au dispositif.

entreposant déchets et remblais sur le terrain des consorts [C], en détruisant les clôtures et en abattant les arbres de leur propriété sans aucune autorisation de leurs propriétaires, a violé leur droit

Dans ces conditions, les salaires soumis à cotisations postérieurs à la date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite n’ont pas à être pris en considération.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

spécifique à la partie qui en fait la demande.

indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Au surplus, si le tribunal avait fait droit à la demande de M.

Il est donc légalement prévu une obligation de jouissance paisible de la chose louée au profit du preneur.

Par ailleurs, diverses prestations et conditions étaient spécifiées.

Ces modifications du règlement de copropriété portent sur des questions entièrement différentes par leur objet de sorte qu’il n’existe entre elles aucune indivisibilité de droit ou de fait.

Il fait valoir que Madame [L] [T] n’occupe plus les lieux à titre personnel et que Monsieur [D] [T] est ainsi occupant sans droit ni titre.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits