La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION La procédure a été régulièrement portée à la connaissance du défendeur par voie de commissaire de justice. L’affaire peut alors valablement être évoquée.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la dette locative.

Dès lors que les loyers de novembre et décembre 2024 ont été réglés par Madame [W] [B] et que l’ordonnance de référé mentionne une dette locative de 4.369€ à la date du 31 octobre 2024, celle-ci ne pouvait

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux ; o la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; o les dépens

[V] [D] conteste devoir payer ces sommes rappelant qu’à la suite de la cessation anticipée de son activité, il s’est prévalu de son droit à résiliation anticipée du contrat de location, résiliation que

sous-location à peine de résiliation.

Monsieur [O] [E] fait valoir qu'il a réglé la somme de 740,00€ à Monsieur et Madame [G] à leur demande, en régularisation du montant des charges de 10€ non versé pendant 74 mensualités, ce que ces derniers

[C] [N] n’exécute pas ses obligations légales et contractuelles, - constater qu’ils sont dans un bon droit en sollicitant la résiliation du contrat de location, - constater la résiliation du contrat

Sur l’expulsion En conséquence de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion sera prononcée.

[N] [T], dénonçant les bruits, selon lui excessifs, émanant de l’établissement exploité à moins de 15 mètres de son domicile à [Localité 5] (Ain) par la société PL Events, exerçant une activité de location

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

judiciaire du contrat et prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la résiliation irrégulière, - la restitution du véhicule sous astreinte de 75 euros par

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

permettant la continuation du contrat de location accession ; DIT que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du contrat de location accession sera réputée n'avoir jamais

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir