En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Expédition délivrée le à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 19 mai 2014, Monsieur [N] [F] a donné en location à Monsieur [I] [C] un immeuble à usage

[E] [G] et Mme [Q] [G], ont consenti à Mme [H] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation, comprenant un cellier situé au même niveau de l’appartement et un parking au deuxième sous sol, situé

[F] [E] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 421,60 € outre provisions mensuelles sur charges et le versement d'un

Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant notre délibéré remis

En vertu de l’article 7, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

Par courrier du 16 avril 2024, les époux [Y] ont été mis en demeure de régler la somme de 8217,29 euros principalement au titre de la remise en état du logement.

Conclusions remises ce jour. Pas d’observations complémentaires des parties .

Conclusions remises ce jour.Pas d’observations complémentaires des parties .

annexé au modificatif ainsi qu’un autre plan montrant l’annexion d’une partie de la remise, - l’acte relate que « la cloison séparative du WC avec le local figurant comme remise sur le plan ne semble

Les défendeurs soulignent qu’ils auraient respecté le plan local d’urbanisme (PLU) d’[Localité 6].

Le bailleur est en outre obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes

Portalis 352J-W-B7H-C3PM4 FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 1er mars 2016 à effet au 1er mars 2016, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [T] [M] et Madame [T] [Z] née [L] un appartement à usage

[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 1080 euros et 60 euros de provisions sur charges mensuelles.

JCP ACR référé - N° RG 23/08812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JD5 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19/09/2018, [G] [O] et [V] [H] épouse [O] ont donné à bail à [M] [W] un appartement à usage

[Q] [I] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 950 euros et 35 euros de provisions sur charges mensuelles.

Ledit bail porte sur des locaux à usage d’habitation, sis [Adresse 2] à [Localité 9], et ce, moyennant un loyer mensuel d’un montant actualisé de 784,80 euros, charges incluses.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er octobre 2013, la société PHOCEENNE D’HABITATION a donné à bail à Mme [L] [H] un appartement à usage

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.