MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18

LE PREFET de [Localité 4] le 2 septembre 2024.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Banjanmin ATTIAS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Monsieur [O] indique avoir la charge de deux enfants de 8 et 5 ans, dont l'un serait épileptique.

du 05 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR Débats : en audience publique le 05 Septembre 2024 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition

La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Par conclusions signifiées le 5 septembre 2022, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal de débouter la société XL INSURANCE COMPANY SE de son appel en garantie, et, subsidiairement

Lors de sa séance du 9 janvier 2024, la CMRA a confirmé l’estimation initiale du médecin-conseil de la caisse.

Les époux [U] sont propriétaires depuis le 5 décembre 2013 du lot de copropriété n°3, soit un appartement situé au 1er étage côté droit et jouissaient d'une terrasse située au-dessus de la cour du rez-de-chaussée

septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant

[H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M.

N° RG 22/01266 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBJ5 N° de Minute : 25/98 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [I] [P] né le 04 Juin 1944

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

, consistant en un appartement et un emplacement de voiture au sous-sol formant les lots n°31147 et 31074, appartenant à M.

à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maryline TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS S.A.R.L.

des débats Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [K] [D] née le 25 Février 1955 à [Localité 8] (Tunisie), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Victor RAVENAUX, avocat

vingt quatre par Lucile GERNOT, Juge de la mise en état, assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffier dans l'instance N° RG 22/00888 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OKXV ; ENTRE : Madame [N] [A], née le 25 Décembre 1945