simple, pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis

(Tribunal de Paris, atrium sud 1er étage, Parvis du tribunal de Paris, Paris 17ème) au plus tard le 30 juin 2024 inclus, avec une copie de la présente décision ; Réserve les autres demandes, Dit que

[J] [P] - père - comparant Assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE [9] Conseil départemental -

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, COMMET pour y procéder : Monsieur [D] [Y] [Adresse 6] [Localité 18]

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

En réponse, les consorts [B]-[R] s’opposent à cette fin de non-recevoir en arguant d’une part de ce que le texte aurait été annulé par le Conseil d’état, et, d’autre part, que la demande ne tendrait pas

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L’ensemble cadastré de la manière suivante : Section H n°2988- Parc Coudenant- Terre pour 49a 69ca. Section H n°2290-Parc Bihan- Terre pour 28a 23ca. Contenance totale 77a 92ca.

N° RG 22/08563 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEJK 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 54C N° RG 22/08563 N° Portalis DBX6-

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aussi, il paraît légitime de dire que le frais liés d'expertise liés à ce bornage devront être partagés entre les parties.

civile.

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

Compte tenu du partage des dépens ordonné, les demandes des parties formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

des parties.

Madame [T] [Q] [K] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 4] Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU N° PC : 24/46 N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN N° PC : 23/48 N° de