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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66964158f5112d8edd058280
11 juillet 2024
[N] [L] a souffert en lien avec son accident du travail du 12 août 2017,Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
Des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
662952b0204c0caeeb993d79
24 avril 2024
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de guérison a été fixée par la Caisse au 15 février 2022.
69d698e4cdc6046d478e3176
3 avril 2026
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
6785617baaacbea0fe67f784
9 janvier 2025
La palpation sternale apparaît sensible mais le patient a depuis l'accident du travail nécessité une sternotomie pour pontage aortocoronarien.
67114fa655a2a6f00e556074
11 octobre 2024
[K] [S] au titre de l’accident du travail du 6 mars 2022.
Pôle social
6696b6ab9a603a692910ab49
8 juillet 2024
Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute
C18-POLE SOCIAL
696ab97dcdc6046d47948fcf
12 janvier 2026
Depuis lors, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
Le 22 octobre 2020, Monsieur [H] [P] [Y] [W] a été victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la [7] (ci-après [12]) des Alpes [Localité
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
26 mai 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
66a3e354c63cd64a75c3cf72
25 juillet 2024
Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.
67801b769c3ba90f51dc1558
6 janvier 2025
6985692dcdc6046d472193bb
7 juillet 2025
Il argue qu'apparaît une confusion de la part de la [4] qui vise des pièces qui concernent la maladie professionnelle tableau n°42 et non pas l'accident de travail.
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
[B] en suite de l’accident du travail dont il a été victime le 06 septembre 2022.
686445c10bb2f8a66ca666a3
Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]).
686821694965b5d9df318684
67801b779c3ba90f51dc1573
679aa2cde9a46d1f5a769513
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
67f0331f02fc178212f81de6
4 avril 2025
Elle fait valoir que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
69d698e7cdc6046d478e31c4
7 avril 2026
du travail le 2 janvier 2019.
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