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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 4
678ec9ecbfd75b73b3e46895
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire-droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder :Tout médecin titulaire
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f418cb4e0040aa3735d4fb
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE Monsieur [E], qui est titulaire depuis le 01/04/2018 d’une pension vieillesse servie par la CNAV, a sollicité une revalorisation de son montant en raison de son âge avancé et de son manque de
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires
Source officielleC7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du PRS avait été ou non soulevée in limine litis, il sera retenu que seul le juge administratif peut trancher la question de la validité du ou des titres exécutoires dont le Comptable du PRS se dit titulaire
Source officielleChambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; En l’espèce, le bail commercial du 2 mars 2020 (bail n° 1) dont est titulaire M.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94543
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Facebook pour extraire toutes les données pertinentes liées au compte litigieux en particulier les informations suivantes concernant le compte Instagram litigieux [Courriel 1] :Le nom et prénom du titulaire
Source officielleRéférés civils
670575af1296b51ba2b1c569
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du lot « gros-œuvre » ;la société OXXO, titulaire du lot « menuiseries extérieures ».
Source officiellePCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.
Source officielleChambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [Y], la société civile professionnelle [C] [D] et [Y] [D], notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notariale est dissoute… La société par actions simplifiée Bras
Source officiellePCP JCP fond
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon procès-verbal de l’assemblée générale des titulaires d’obligations en date du 17 février 2025, M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf140e266e89ef1189d88
24 avril 2024
24 avril 2024
le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de la fin de non-recevoir, elle expose que conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d
Source officiellePCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un avenant signé le 9 mai 1989, Mme [K] est devenue seule titulaire du bail. M. [D] [N] est également locataire d’un appartement au sein de cette résidence. M.
Source officiellePS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par courrier du 29 avril 2024, SUD a fait valoir qu’elle représentait plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et a réclamé
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1970 et 9 alinéa 7 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui sont des dispositions d’ordre public, qu’à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire
Source officielleService des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est fixée par décret : a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire
Source officiellePage 55 sur 362