après concertation des parents, DIT que les rencontres s’effectueront avec la possibilité de sortie de l’espace rencontre, DIT que Monsieur [E] [X] devra amener les enfants au Point rencontre et venir

Ce dernier possédait en indivision avec son frère [X] [W], aux droits duquel vient sa fille madame [B] [W], les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, pour les avoir recueillis dans la succession

d’accord ne contient aucune clause de révision du prix de vente du foncier et qu’il n’y a pas lieu à révision du prix de vente, ou expertise, ledit prix étant parfaitement déterminable à la signature

[I] n'est que la conséquence de l'inexécution de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués par le bailleur.

-Sur le trouble de jouissance Constitue un trouble de jouissance, une atteinte faite à celui qui occupe régulièrement un bien de son droit d’en user pleinement et paisiblement.

Elle a, par ailleurs, accepté de subroger l'assureur dans ses droits et actions.

En l’espèce le contrat de vente prévoit dans sa partie normalisée, au paragraphe “propriété-jouissance”, que la livraison doit intervenir au plus tard le 30 avril 2019, et au paragraphe “délai d’achèvement

Les dépens seront employés en frais taxé de vente.

construire à l’acte de vente, la SCCV ne peut s’en prévaloir.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.   En l'espèce, le bail consenti à M.

1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Agnès LE BORGNE, avocat au barreau des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse synallagmatique de vente

En effet, il ne résulte pas de l’acte de vente produit que les Consorts [U] aient fait état auprès des demandeurs, au moment de la régularisation de la vente par acte authentique, d’une consommation annuelle

Aux termes de l'acte de vente, il avait été déclaré par les vendeurs que le bien était raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article

La vente a été réitérée par acte authentique du 18 mai 2020.  

n° 16-16.627, Bull. 2017, III, n° 61) et en page 21 de l’acte de vente la SCCV L’AVANT PREMIERE s’engageait au demeurant à s’y conformer.

CONDAMNER Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 2.310 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ; À TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER l'engagement de la

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de faire droit à ce chef de demande selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.

Il convient de faire droit à la demande de créance à l’égard de l’indivision de 15 300 € au titre de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T].

en date du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés de : Vu les droits fondamentaux de propriété et de liberté d'aller et venir, Vu les articles 431, 432 et 433 du Code de procédure civile