ASHER, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 800 560 724, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal défaillante * * * * * EXPOSE DU LITIGE La

Monsieur [V] [L] Monsieur [H] [L] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.D.C. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Société LES TERRASSES D’AUGUSTA sise [Adresse 1]

LE METROPOLE I représenté par son Syndic en exercice la société AJL IMMO - L’IMMOBILIÈRE DES 2 RIVES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats

MOTIVATION Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58308 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C2S N° : 7-CH Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

De surcroît, et en application de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes

FRANCE IFV, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me JOUBERT DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Société GALANE dont le siège social est sis [Adresse 1]

ce à Me Avet 1 ccc à Sté 1 ccc à [14] 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: S.A.S [12] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie AVET de

[D] devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6,

[Adresse 1], domiciliée : chez Le CABINET J. & M.

N° RG 25/02270 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P73F LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE RESIDENCE [Q], dont le siège social

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

18 Juillet 2024 N° RG 23/02770 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIUS Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiée conformes délivrées aux avocats 1

[D] [M] et Mme [V] [M] à lui payer la somme de 1. 000 euros, à titre de dommages et intérêts, • outre les entiers dépens. • L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 novembre 2024.

sis [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 14-1 de ladite loi rappelle que " les provisions sur charges sont exigibles le premier jour du trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ".

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.