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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
Or, ledit comité avait été saisi sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée n’entrant dans aucun tableau de maladie professionnelle.
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
De fait devant le conseil de prud'hommes,et comme le rappelle la Cour dans son arrêt l'article L1154-1 du code du travail dispose que le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence
PCP JCP requêtes
66158795db5098996d5ad7af
4 avril 2024
MOTIFS : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire de la ville de [Localité 3] et les dispositions des articles 1331-22 et 1331-23 du code de la construction et de l'habitation en ce que sa surface habitable
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
Sur la demande principale au titre de la restitution de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Chambre 1/Section 5
65a5809f919da7c4f1759d8d
15 janvier 2024
La société SOFT ENERGY sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et
67f56a41bbf04ef7857bb11f
8 avril 2025
122 du code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d'expertise du Docteur
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment ses articles 27, 27-1, 40-1, 40-4; Vu
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
67819f956d34da2cbdce134a
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
Aux termes de leurs conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 8 mars 2024, M. et Mme [K] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1240, 1241, 1991 et suivants du code civil, des articles
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
JCP
68def0f56af9fd1f809780d9
1 octobre 2025
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.
1ère Chambre Cab1
661829634e82250580d220d4
11 avril 2024
Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
DROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
69600a4bcdc6046d47ab1be3
8 janvier 2026
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2022 par Mme [H] [T], agissant en son nom personnel, et conjointement avec M.
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