, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS S.A.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a maintenu son refus d'envisager l'existence d'un transfert de bail .

: Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE [14] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de

A la requête de : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Organisme CARSAT [Adresse 3] [Localité 4] Non

/assistant : Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jean-Marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS Madame [B] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant :

FINANCO Vos Ref : 48299998 - 48510952, S.A.

à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 avril 2024 DEMANDERESSE LA REGIE

[H] [S], C/O Sté [H] [S] GRECH IMMOBILIER - SYNDIC - [Adresse 14] [Localité 24] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne KATRAMADOS Marc L’agent du greffe : COULOMB

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2M le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR

[L] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS La SA ALTEAL anciennement dénommée COLOMIERS HABITAT a donné à bail à M [L] [I] un appartement à usage d’

PASTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION-VENTE SCI VILLAS PASTEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Maître Hervé COULOMB

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM6H le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : BORDEAUX METROPOLE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : [Localité 2] METROPOLE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE

les logements mis en régie, entre le 03/01/2022 et le15/03/2022, * copie des factures afférentes sur les logements mis en régie, entre le 03/01/2022 et le 15/03/2022, qui permettraient d’attester de

DU DOMAINE Rep/assistant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Chambre des référés Affaire N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDOH DEMANDEUR Madame [K] [O] [T] Rep/assistant : Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI