1054 TUNIS représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis

DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Louis GABIZON de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDERESSE La S.A.S.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [A] [E] 11 allée des Roses 80470 DREUIL LES AMIENS COMPARANT ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée

LE PORT Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Madame [L] [H] 8 Avenue des Maldives 97450 SAINT LOUIS

BANQUE CIC EST Représentée par la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET C/ M.

N° RG 23/03236 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FIX AFFAIRE : Mme [E] [G] (Me Audrey SELLES-GILOT) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) (Me Louisa

Dans ces conditions c’est au propriétaire du fonds supérieur qu’il appartient de faire construire un mur de soutènement pour retenir ses terres.

demeurant 01 Rue des Clercs - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-INFRASTRUCTURE EST, demeurant 8 RUE LOUIS

Société COFIDIS, Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société TOTALENERGIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société YOUNITED CREDIT, Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, Société FCT SAVOIR-FAIRE

barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE Mme [I] [E], demeurant [Adresse 5]; représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

HOP IMMO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 PARTIE DEFENDERESSE

droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : --Me SILVA MACHADO substituant Me Henri-Louis

SIPAJU 94 rue des Victoires 75009 FRANCE représentée par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0826 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-présidente

Avril 2026 N° RG 25/03810 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4E Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [W] [I] 21 avenue Louis

DEFENDEUR Monsieur [T] [J], né le 28 Mars 1997 à [Localité 4], de nationalité française, résidant à [Adresse 3] (Belgique), représenté par Maître Louis MARTIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #

Ces éléments sont de nature à faire douter de son authenticité.

LA SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SOFINIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

4] TELE [Localité 14]-[X] [Adresse 3] [Localité 7] TFX [Adresse 1] [Localité 4] TF1 SERIES FILMS [Adresse 1] [Localité 4] LA CHAINE INFO - LCI [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maîtres Louis

SCP BAYLE - JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise

Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Margot TERAHA COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis