En l'espèce, le contrat principal ayant été annulé, le juge ne peut que constater la nullité du contrat de prêt affecté à son financement.

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01322 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7SS Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA

Par conséquent, Monsieur [O] sera débouté de sa demande d’annulation de la mise en demeure, grief tiré de ce chef.

EN DATE DU 11 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadia CARATTI, Juge GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDERESSE : SOCIETE [8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée

Par décision rendue le 1er mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Z] pour une durée de vingt-huit jours, à compter

[J] [C] le 03 janvier 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00038 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et de la détention au

des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

[K] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DU [Localité 27] à l’encontre de M.

Monsieur [B] a été placé en rétention administrative le 5 septembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [U] [Y] service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDNA Minute n°2025/38 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

administrative à l’intéressé le 09 janvier 2025 à 23h20 ; Vu la requête de M.

Le tribunal dans son jugement en contestation de l’indu a ramené l’indu à la somme de 9.448,05 euros.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDTK ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE