Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la SAS [8] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, et des articles 1020, 1115 et 1594 D

Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER - ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 823 628

Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Philippe VEBER de la SELARL VEBER ASSOCIES - 625

Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354 OLINDA Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois, moyennant des mensualités de 431 €.

L.626-20 II du Code de commerce, seront remboursées dès l'arrêté de l'état des créances par le Tribunal. 4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail : Sans objet 5) Passif bancaire

L’article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective

Il résulte par ailleurs des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice en recouvrement des créances antérieures

5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment l'intégralité des frais d'expertise. - Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1388, Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 La Société NET SERVICES SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N°812 249 621

Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la Société l’Immobilier du Bassin Genevois (IBG), Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 539 253 625

[Y] [B] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SCP [7] , prise en la personne de Maître Maître [W] [U] , en qualité de mandataire afin de représenter les créanciers conformément à l’article

représentant léga domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQQQ Minute 626/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatre Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01006 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQTD Minute 622/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le deux Juillet deux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01000 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQS2 Minute 623/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le deux Juillet deux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GR4A NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

LE FOURNIL D’AUBERGENVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 881 626 592, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële