CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
[X] [J], représenté par son mandataire la SASSMJ CONCEPT, a donné à bail à M.
HAGUENAU Civil
69d9916fcdc6046d47d3851c
9 avril 2026
et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
PCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
Par avenant du 03/12/2020, [C] [Y] devenait le seul titulaire du bail.
JERICHO CIVIL
6a10c873cdc6046d479dfc40
18 mai 2026
Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 11 novembre 2025.
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a55c
14 janvier 2025
Le bail ne contient de clause résolutoire.
PCP JCP fond
69d94fcdcdc6046d47ce92d6
1 avril 2026
qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
Au cours de l’exéuction du bail, la locataire n’a procédé à aucun paiement à compter de l’échéance de janvier 2023.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d82
9 avril 2024
Le bail a pris fin en février 2023.
Chambre 1
67ec4dd9dd062d9f810e7c44
1 avril 2025
Les 21 et 22 octobre 2022, les clés des locaux ont été remises à la SCI du Castel et un état des lieux contradictoire a été réalisé le 31 octobre 2022.
Chambre 1/Section 5
66964100f5112d8edd0574bf
11 juillet 2024
********** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2022, modifié par avenant du 7 novembre 2022, la société KARINVEST a consenti à la société [Localité 5] FIRST SERVICE un bail
669022ee766d1156dbbed1b8
La dette locative a été générée à la suite d’une baisse des revenus de Madame [V] [Z] faisant suite à un long arrêt maladie et a des frais importants liés aux soins d’un de ses enfants.
MONTREUIL JCP
686c264fdd7001754d620833
3 juillet 2025
Ils indiquent que, bien qu’ils soient les locataires inscrits sur le bail, ils ne sont aucunement responsables des dégradations locatives.
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
Selon l'article 1728 du code civil le preneur de la chose louée est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Contentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
Enfin, Elle considère que les demandes de frais au titre des frais de remise en état des lieux sont manifestement excessives Sur la demande reconventionnelle relative à l’indexation du loyer Le bail est
Référés
67f42b7d4e0040aa37361647
4 avril 2025
CRETEIL 914 438 734 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS
Chambre 27 / Proxi fond
664f839267b6231d697cec39
2 mai 2024
La restitution des lieux implique la remise des clefs.
JCP
69bbb933cdc6046d472f4ba8
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
69de867bcdc6046d473c33b0
10 avril 2026
[O] [Q] a donné à bail à Mme [J] [E] et à M.
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a8b
Le contrat de bail prévu sur un an a été renouvelé tacitement jusqu'en 2018.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6518cdc6046d477d10db
21 mai 2026
a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Page 56 sur 783