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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a9d
4 avril 2025
, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024 - 8,49 € de frais de procédure Au soutien de ses prétentions, il expose que les parties ont conclu un contrat de prestations de services
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Chaque situation sera prise en compte.
PS élections pro
68e88b9e3ea43407b9fbc559
9 octobre 2025
ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 47] / [UV] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271 S.A.S.
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
A] (assisté de son curateur) à délivrer à la SAS [V] [X] les quittances relatives aux loyers acquittés par cette dernière, sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard durant trois mois à compter
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE DEMANDEUR Monsieur [E] [C] [A] né le 10 Décembre 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634fb9f94e984650cb77
8 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
JugeContentieuxProtection
Société ALTHEA GESTIONc/Etablissement BANQUE CIC SUD OUEST
68e88b493ea43407b9fba720
8 octobre 2025
La SARL ALTHEA GESTION a contesté les mesures imposées par la Commission.
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
[O] [H] sans son autorisation expresse à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai de 6 mois, - condamné la société
Chambre des référés
698559becdc6046d4720955a
1 juillet 2025
CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 27 mai 2025 Entre Syndicat des copropriétaires SAINTE [Adresse 6], située [Adresse 2], agissant par son syndic professionnel en exercice, la société de gestion
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
comptes ouverts à la CAISSE D'EPARGNE - condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, à leur payer 2400
PPROX_FOND
68964cc40279fffe8433544a
3 juillet 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 mars 2025.
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
Par courriel en date du 2 aout 2022, le responsable des ressources humaines de la société [8] a demandé à la CARSAT Bretagne, centre de gestion mutualisé du compte professionnel de prévention (C2P), la
8ème chambre 1ère section
668596d91d2b47a9d8cc0eac
2 juillet 2024
GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1834 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Monsieur [H] [A], Madame [E] [X] épouse [A] et la SCI PVC afin de voir : -déclarer recevables et non prescrites l’intégralité des demandes de la SCI PCI concernant l’exécution du contrat de bail conclu à compter
6a15ee43cdc6046d470610e6
26 mai 2026
Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
2023, le tribunal de commerce de LYON a notamment condamné Monsieur [X] [E] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26 000 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
Concernant les frais de gestion, ils ressortent du choix de la victime de recourir aux services d’un mandataire spécial et ne relèvent pas directement du sinistre.
6581ee0d3ea7c8c112520f8a
19 décembre 2023
Par acte d'huissier du 25 novembre 2016, la société cabinet Sully Gestion a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur la SA Allianz Iard, affaire enrôlée sous le n°RG 16/17119.
68642ce70bb2f8a66ca61903
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société La Ferme le 23 novembre 2020 s'est révélée infructueuse.
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