extrait à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Aurélie LE CORRE

international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

] [Localité 9] FRANCE Représentée par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105 DÉFENDEURS Monsieur [S] [V] [Adresse 4] [Localité 11] ET La MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS

apparaît qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’ordonnance en ce que le défendeur mentionné sur la première page de l’ordonnance rendue le 05 juin 2025 est la SA COVEA RISK, alors que dans le corps

l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que deux erreurs matérielles ont été commises sur l’orthographe du prénom du demandeur et du nom de famille du défendeur, sur la première page et dans le corps

En l’espèce, Madame [D] [R] a formé une action en responsabilité contractuelle fondée sur un contrat de prestation de service – des travaux de toiture sur un corps de ferme – exécutée à son domicile à

Le reste sans changement, DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée

du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

EXPOSE DU LITIGE A la suite de la découverte du corps sans vie de Madame [T] [X] à son domicile, une enquête pour recherche des causes de la mort était ouverte par le procureur de la République de Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/01976 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHLD 4 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Béatrice DEL CORTE l

des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps

Quant à l’obligation de rédiger le contrat en corps 8, elle affirme l’avoir respecté et explique que Madame [L] [K] ne donne aucun exemple concret du contraire.

qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

reconnaissance de dette et à faire " constater " que le défendeur n'a pas respecté son engagement de remboursement de sa dette, en ce qu'elles se réduisent à une synthèse des moyens développés dans le corps

Il est constant que l'unité de mesure typographique de référence est le point Didot, lequel équivaut à 0,375 mm au minimum ; que le corps huit correspond donc à une taille de 3 mm.

[S] [L] explique avoir contacté, au début de l’année 2019, la société KAUFMAN CORP qui proposait d’investir dans un livret d’épargne dont le rendement lui paraissait intéressant.

membres supérieurs de son activité de coiffeuse sont dorénavant nécessairement plus douloureux et nécessitent un aménagement du poste de travail, la patiente devant éviter le travail bras décollé du corps

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Monsieur [C] [Z] exerçant sous l’enseigne RENOV & SPLASH par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il

[X] [Y] et la société d’assurance mutuelle Mutuelle d’assurance du corps de santé français à payer à M.

Monsieur [C] a ainsi estimé dans son rapport que de manière très schématique, la partie garage bascule vers le Nord-Est, que le corps central en R+1 bascule vers le Nord-Ouest, et que la partie salon en