Par acte d'huissier en date du 1er février 2022, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 428,49 euros, en visant la clause résolutoire.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [W] [I] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

En l’espèce, Monsieur [S] occupe le logement avec sa compagne et leurs deux enfants âgées respectivement de 1 an et 5 ans. Monsieur [S] ne signale aucun problème de santé ni situation de handicap.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [P] [J] un commandement de payer, visant une éventuelle résiliation judiciaire du bail

-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".

Il fait valoir que les impayés remontent à 2021 ; que la requérante occupe seule un logement de type T4 qui n’est pas adapté à sa situation ; qu’il a déclaré sa créance dans le cadre de la liquidation

Entre l’audience et la note en délibéré du 19 mars la dette a augmenté et Monsieur [N] [P] [S] et Madame [Q] [O] n’ont cessé d’être à l’origine de troubles du voisinage malgré le commandement de cesser

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22/12/2022, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [E] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites

Sur la loi applicable : Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT a fait signifier aux locataires un commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant cette clause.

La dette locative n'a alors cessé d'augmenter.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

du 27 Mars 2025 d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14/04/2017, la S.A ERILIA

d’autre part Date de la première audience : 03/10/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

concernant Monsieur [R] [L], daté du 13 novembre 2024.

concernant Monsieur [I] [Z], daté du 21 août 2025.

5, 63130 ROYAT non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 août 2021, l’OPHIS PUY-DE-DOME a donné à bail à Mme [N] [R] un logement situé 42 Boulevard