Par acte d’huissier en date du 28 août 2020, la SARL LE BAOBAB a assigné la SCI PAGANICE devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Nice et a sollicité de: au principal : Constater la nullité

Il précise qu’il ne soulève pas la nullité de l’assignation en raison de l’erreur relative au numéro de la résolution qui entache l’acte, mais l’irrecevabilité de l’action des demandeurs faute de droit

W-B7I-JXNO MINUTE : 24/00556 ORDONNANCE rendue le 01 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01057 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYY ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00355 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36LO ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S46 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

W-B7K-KTPT MINUTE : 26/00271 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes et formée par elles et contre elles en la même qualité.

et seulement sur ce qui est demandé.

Par conséquent, aucune nullité de forme au sens des articles 56 et 114 du code de procédure civile n’apparaît démontrée et la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

S’agissant de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de nullité subséquent de l’assignation soulevée par monsieur [W] [D], la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens

DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes dirigées contre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;CONDAMNER Madame [C] [I] à lui payer, à titre de restitution sur remises en état entre les parties, la somme

N° du répertoire général : N° RG 23/01447 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKQU 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE