M. le représentant du Préfet conclut au rejet du recours et fait valoir que : - la demande de réadmission a été faite le 23 mai 2024, - l’Autriche n’ayant pas répondu, un accord implicite a été constaté

[O] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [7].

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ».

Le présent jugement a été mis en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L’article R. 142-1-A III dispose que As'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

L’article R. 142-1-A III dispose que As'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue et à laquelle il a été dispensé de comparution, il a maintenu sa demande.

une consultation médicale complémentaire ; DISONS que le demandeur devra conclure au fond avant le 10 novembre 2025 ; DISONS que la [10] devra répliquer avant le 10 janvier 2026 ; FIXONS la fin des

protection soc 2 N° RG 21/01804 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6GJ DEBATS A l’audience du 05 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Nathalie SELLES-BONGARS, lors des débats et Madame Maryline LE DUFF, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025 ; Décision par mise à disposition

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

F] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

C] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

SARRAUT, Greffier Décision du 14 Avril 2026 [Adresse 3] N° RG 23/03771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GUD DEBATS A l’audience du 10 Février 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise a disposition

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 novembre 2023, la SAS [5] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable