[B], né le 17 février 1935 à [Localité 5], [Localité 8] (Inde française), français originaire de [Localité 8], et a conservé la nationalité française lors du traité de cession, pour être née en Inde anglaise

la nationalité française lors l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile de nationalité en France.

Les sociétés AXA FRANCE IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ZURICH INSURANCE, JDM RAVALEMENT et CRG BTP ont formulé protestations et réserves.

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2025, le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 28 mai 2025 (par remise à l’étude), à l’encontre de M.

[N] [T], né le 9 janvier 1965 à [Localité 7] (93), est français pour être né en France de parents nés dans les anciens départements français d'Algérie.

[E] [R], né le 9 janvier 1965 à [Localité 8] (93), est français pour être né en France de parents nés dans les anciens départements français d'Algérie.

cabinet ACAFFI DÉFENDERESSE Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTU CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN C/SMA SA ès qualité d’assureur RC de la SAS FRANKI

sis [Adresse 2] Non comparante représentée représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 février 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

. : N° RG 20/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVHK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [K] [H], Mme [I] [S], M.

Les débouter de toutes leurs demandes financières en ce qu’elles sont dirigées par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE.

DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE c/ [N] [E] [Z] [K] épouse [W], [X] [W] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Marion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02970 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3WP N° : 26/00224 DEMANDERESSE : S.C.A.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SAS COMPASS GROUP FRANCE avait ou à tout le moins aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé sa salariée.

. : N° RG 25/04298 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LVX N° Minute : AFFAIRE [X] [U] épouse [G], [K] [G] C/ Société AXA FRANCE IARD, CPAM de la SAVOIE Copies délivrées le : A l’audience

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Français nés et établis hors de France au motif que son grand-père paternel, en sa qualité de marin, ne s'était pas véritablement installé sur le territoire français, ni intégré à la vie sociale française

. : N° RG 22/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXOA N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : Mme [L] [J] [O] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE