Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour

RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

pouvant justifier de la régularité de son séjour en France ; Entendu sur sa situation personnelle et administrative, il déclarait être né le 05/06/1992 à ZOUAGHA (Algérie), célibataire, sans enfant, être

Dans le procès - verbal, Me [P] [K], commissaire de justice, constate le mauvais ajustement de la porte d’entrée, telle que remplacée par le bailleur, mais également de la porte fenêtre du séjour avec

Par actes de commissaire de justice du 22 août 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 426,92 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

En l'espèce, il résulte des précédents éléments développés au titre des différentes responsabilités que procéder à la réfection intégrale salon-séjour-hall-cuisine sur 94 m2 serait une solution disproportionnée

mais sans en justifier.

Madame [X] sera, en conséquence, déboutée de sa demande formée à ce titre.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MOIROT en ses observations. M.

La préfecture ajoute que Monsieur [T] [Z] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

Si celui-ci justifie au jour de l’audience d’une attestation d’hébergement chez M.

_________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai contesté l’OQTF j’ai demandé à un avocat à [Localité 3] ; je me soumettrai à la décision de la justice

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 30 avril 2024, M. [G] [M] n'est ni présent ni représenté.

A titre subsidiaire, il sollicite l’assignation à résidence de son client.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Elle indique que c’est à tort que le procureur de la République soutient qu'il n'est pas justifié qu’elle disposerait d'une assurance scolaire et extra-scolaire pour l'année 2021/2022, alors qu’elle justifie