Par acte du 31 mars 2023, la bailleresse a signé un acte de cautionnement auprès de la société SEYNA pour la garantir de toute dette locative.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » L'article 664-1 du code de procédure dispose : « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [S] a fait signifier à Madame [B] [F] [G] par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2023 un commandement de payer la somme de 4475,56 euros,

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par courrier de son conseil en date du 14 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, M.

Madame [R] [X] [E] [O] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Portugal) mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 7] (Seine-[Localité 5]), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

Le commissaire de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité du destinataire de l'acte.

Sur l’exception de nullité de l’acte de signification : L’opposante fait grief à l’acte de signification de ne pas préciser « la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A l’appui de son opposition, Monsieur [K] conteste la contrainte décernée aux motifs que l’acte de signification de la contrainte serait irrégulier, qu’il n’aurait pas été destinataire d’une mise en demeure

A l’appui de son opposition, Monsieur [J] conteste la contrainte décernée aux motifs que l’acte de signification de la contrainte serait irrégulier, qu’il n’aurait pas été destinataire d’une mise en demeure

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 11 juin 2025 à personne, Madame [U] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Les loyers étant impayés, la SCI [Adresse 4] a fait signifier le 03 octobre 2023 à la SAS PERRICHET un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 14

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la société immobilière du Moulin vert a fait signifier à Mme [W] [J] [B] et à M.

[T] qui ont été cités et à qui les dernières écritures de la demanderesse ont été signifiées par actes de commissaire de justice des 14 et 17 juin 2024, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter

aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte.